mardi 28 mai 2013
20:11 | 
Publié par
SUD EMPLOI NORMANDIE |
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Lors de la réunion mensuelle dit " des Délégués du Personnel ", constitutive du dialogue sociale dont on parle tant ces jours ci,
à la question :
" Les agents sous statut 2003 sont-ils concernés par le décret numéro 2013-33 du 10/01/2013 qui vise à revaloriser les indices de la fonction publique ? "
posée par les délégués du personnel FO,
la Direction de Pôle emploi Haute Normandie répond :
- Pôle Emploi n’est pas concerné par ce décret car l’établissement n’est pas rattaché à la Fonction Publique.
Nous nous permettons à Sud Emploi de dénoncer la réponse faites par la Direction aux délégués du personnel.
Cette réponse fait allusion au statut "très indéfini" de l'établissement et de fait, nie l’existence du statut 2003 dont relève plus de 10% des agents de Pôle emploi.
Nous remarquons aussi que la formulation de la réponse semble engager la Direction générale de Pôle emploi et l'ensemble des Directions régionales.
Nous précisons que le statut des agents publics ne relèvent pas du statut de Pôle emploi mais de la version consolidée au 20 septembre 2009 du décret 2003-1370 du 31 Décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Nous précisons que le décret 2003-1370 Titre IV : Rémunération, Article 19 modifié par le Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 22, est sans équivoque quant à la rémunération des agents Pôle emploi restés sous droit public.
L'Article 19 dit ceci (pour les Agents Pôle emploi sous statut public) :
" Les agents de Pôle emploi ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution... "
Réponse est donc faite !
Nous invitons chaque Agent sous statut public dit "statut 2003" de faire valoir les droits que lui procure le Décret 2003-1370 auprès de tout ceux qui s'y opposeraient.
Ainsi, les Agents sous statut 2003 sont bien concernés à ce jour par le décret 2013-33 du 10/01/2013
Et qu'on se le dise !!!
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Lors de la réunion mensuelle dit " des Délégués du Personnel ", constitutive du dialogue sociale dont on parle tant ces jours ci,
à la question :
" Les agents sous statut 2003 sont-ils concernés par le décret numéro 2013-33 du 10/01/2013 qui vise à revaloriser les indices de la fonction publique ? "
posée par les délégués du personnel FO,
la Direction de Pôle emploi Haute Normandie répond :
- Pôle Emploi n’est pas concerné par ce décret car l’établissement n’est pas rattaché à la Fonction Publique.
Nous nous permettons à Sud Emploi de dénoncer la réponse faites par la Direction aux délégués du personnel.
Cette réponse fait allusion au statut "très indéfini" de l'établissement et de fait, nie l’existence du statut 2003 dont relève plus de 10% des agents de Pôle emploi.
Nous remarquons aussi que la formulation de la réponse semble engager la Direction générale de Pôle emploi et l'ensemble des Directions régionales.
Nous précisons que le statut des agents publics ne relèvent pas du statut de Pôle emploi mais de la version consolidée au 20 septembre 2009 du décret 2003-1370 du 31 Décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Nous précisons que le décret 2003-1370 Titre IV : Rémunération, Article 19 modifié par le Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 22, est sans équivoque quant à la rémunération des agents Pôle emploi restés sous droit public.
L'Article 19 dit ceci (pour les Agents Pôle emploi sous statut public) :
" Les agents de Pôle emploi ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution... "
Réponse est donc faite !
Nous invitons chaque Agent sous statut public dit "statut 2003" de faire valoir les droits que lui procure le Décret 2003-1370 auprès de tout ceux qui s'y opposeraient.
Ainsi, les Agents sous statut 2003 sont bien concernés à ce jour par le décret 2013-33 du 10/01/2013
Et qu'on se le dise !!!
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2 commentaires:
nous n'en sommeS pas àune contradiction près puisque dans son mail concernant les jours de fractionnement dit,précise et écrit que nous sommes dans la fonction publique.
au fait ils nous les rendent quand les "jours volés"?
dans mon commentaire je parles de moise raschid...
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