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Les agents sous statut 2003 représentent aujourd'hui nationalement pres de 13% des agents travaillant dans PÔLE EMPLOI.
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SUD EMPLOI HAUTE-NORMANDIE. Fourni par Blogger.
lundi 5 novembre 2012
Il aurait pu en être autrement si le Législateur puis les deux Assemblées Parlementaires, sans parler des "autres" , ne s'étaient évertués à créer (les uns en construisant, les autres en laissant faire) cette abomination législative qu'est Pôle Emploi.
Un  Etablissement Public à caractère Administratif dont la majorité des salariés relève d'une convention collective privée ... mais voyons plutôt ce qu'on dit à ce sujet au Sénat ... 

"Question orale sans débat n° 1243S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 568"

Question :



... Un EPA relève, en principe, du droit public. Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé.

Cette insécurité juridique touche directement les personnels – près de 45 000 personnes tout de même – et leurs instances représentatives, elle doit être tranchée en urgence car nous sommes loin d'un traitement juridique identique pour tous les agents, tel que le laissait supposer l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.


Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État : quel est le statut juridique de Pôle emploi ?

Réponse :


L'intention du législateur est manifeste puisque le Gouvernement a clairement indiqué devant votre Haute Assemblée, comme il l'avait fait d'ailleurs devant l'Assemblée nationale, que sa volonté était de créer un établissement public administratif et le législateur s'est prononcé à ce moment-là.

De la même façon, l'activité de Pôle emploi est une activité de service public, ses ressources sont d'origine publique, puisqu'elles relèvent principalement de la subvention versée par l'État, et ses modalités de fonctionnement correspondent bien à celles qui prévalent dans les établissements publics administratifs.

Pôle emploi est donc indiscutablement un établissement public et le Conseil d'État a d'ailleurs retenu cette qualification lors de l'examen du décret relatif à l'organisation du service public de l'emploi. Vous avez d'ailleurs fait référence au décret de 1984, qui déterminait ce statut.

Pour autant, le législateur, parfaitement conscient de créer un établissement public administratif, a décidé que les personnels de l'établissement puissent être soumis à des conditions de travail et d'emploi relevant d'un régime de droit privé. Ce débat est donc bien connu, il a eu lieu devant la Haute Assemblée et devant l'Assemblée nationale, et c'est donc en toute clarté que ce régime existe aujourd'hui.

Précisément, l'article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective.

Seuls demeurent régis par le régime de droit public les anciens agents de l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n'auraient pas opté pour l'application du droit du travail et l'application de la convention collective.

Je rappelle que ce droit d'option est ouvert aux salariés de droit public jusqu'au 31 décembre 2011 et que, à la fin du premier trimestre 2011, 60 % du personnel de droit public aura opté.

Par conséquent, 80 % du personnel de Pôle emploi est désormais régi par les règles de droit privé et les inspecteurs du travail ont bien compétence pour contrôler l'application du droit du travail, de la convention collective nationale et des accords collectifs de Pôle emploi. Il n'y a aucun doute sur cette question.

Vous m'avez interrogé sur les juridictions compétentes.

Dans le cadre des litiges individuels, si l'agent est soumis au statut de droit privé, le conseil des prud'hommes est compétent ; en revanche, si l'agent est soumis au statut de droit public, c'est le tribunal administratif. Dans les conflits collectifs, c'est le code du travail qui s'applique.

Vous avez posé des questions précises, les réponses sont précises. Mais les éléments du débat étaient bien connus au moment où ce texte a été discuté et adopté au Parlement. 


La suite :



La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses. Mais sur le terrain, les choses sont beaucoup moins claires et moins simples puisque, je vous le rappelle, de nouveau un conseil des prud'hommes – celui de Paris – doit statuer, le 26 août prochain, car, à l'évidence, c'est la confusion et l'inégalité de traitement.

D'ailleurs, chaque fois que les organisations syndicales ont voulu ester en justice, quelle que soit la juridiction saisie, au final, celle-ci s'est déclarée incompétente. Il y a donc bien un problème. 


Pour notre part à SUD, il est certain que tout aurait pu se passer autrement, avec un seul et unique statut du personnel correspondant au statut de Pôle Emploi (Établissement Public à caractère Administratif), primes intégrées aux salaires  par le relèvement de la grille des indices de la Fonction Publique par exemple, de manière à ce qu'aucun de nos collègues ne perde un soupçon d'Euro et puisse s'aligner sur les salaires de feu l'ASSEDIC.


Mais alors, dans un tel cas, chacun de nous aurait perdu 1 jour de rémunération pour chaque arrêt maladie.

C'est en effet ce que prévoit la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011.

Sautant sur l'occasion, la Direction de Pôle Emploi se prête au zèle et à la promptitude pour faire appliquer cette loi discriminante.
Un nouveau fer de lance de son acharnement à diviser pour régner !

Mais nos dirigeants se trompent d'époque !

Ils ont devant eux ceux qui leur permettent d'être à la place qu'ils occupent. 

Et ceux là même ... Nous, ne souhaitons pas que la discorde, la haine, l'injustice s'installe au sein de Notre Établissement, entre nous collègues de tous les jours.


Pour cela, SUD Solidaires, La CGT, Le SNU et le SNAP appellent chacun d'entre nous, chacun d'entre vous, à agir en complétant et envoyant le courrier de pétition ci-dessous à Marlyse Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Hotel de Seignelay, 80 Rue de Lille, 75007 Paris.


Pour tous, merci d'imprimer, de compléter et d'envoyer ce courrier :